Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un sérigraphe en France

Le métier de sérigraphe consiste à imprimer sur divers supports (papier, textile, verre, métal, plastique) à l'aide de la technique de la sérigraphie.

C'est une activité artisanale et parfois industrielle, soumise à des normes de sécurité, de gestion des produits chimiques et des déchets, ainsi qu'à des obligations fiscales et sociales.

1.

Statut professionnel et immatriculation

• Immatriculation obligatoire :
  Un sérigraphe exerçant en indépendant doit s'inscrire au Répertoire des Métiers (CMA) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) selon la nature et l'ampleur de l'activité.

• Code APE/NAF :
  Le code APE le plus courant est 18.12Z - Autre imprimerie (labeur) ou 18.13Z - Activités de prépresse selon l'activité.

• Stage SPI :
  Bien qu'il ne soit plus obligatoire depuis 2019, le Stage de Préparation à l'Installation (proposé par la CMA) reste recommandé pour les artisans.

2.

Qualification professionnelle

• Aucune qualification obligatoire n'est imposée, mais un CAP Sérigraphie industrielle, un Bac Pro RPIP (réalisation de produits imprimés et plurimédia) ou un BTS Industries graphiques sont des gages de compétence et parfois exigés pour certains marchés publics.

3.

Normes techniques et environnementales

• Gestion des encres, solvants et produits chimiques :
  Les encres, solvants et produits de nettoyage utilisés en sérigraphie contiennent des composants chimiques soumis à la réglementation européenne REACH et aux normes sur les COV (Composés Organiques Volatils).

• ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) :
  Si l'atelier utilise ou stocke des solvants au-delà de certains seuils, une déclaration ou autorisation préfectorale peut être requise.

• Gestion des déchets dangereux :
  Les déchets de solvants, encres ou chiffons souillés doivent être collectés et éliminés via une filière spécialisée agréée.

4.

Santé, sécurité et conditions de travail

• Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP) obligatoire si des salariés sont présents.

• EPI (Équipements de Protection Individuelle) : gants, lunettes, masques anti-vapeurs, etc.

• Ventilation et extraction d'air : indispensable pour limiter l'inhalation de solvants.

• Formation sécurité pour la manipulation de produits chimiques.

5.

Obligations fiscales et comptables

• Facturation :
  Chaque prestation doit faire l'objet d'une facture conforme (mentions légales : SIRET, TVA, description du travail, etc.).

• TVA :
  Le taux normal (20 %) s'applique, sauf cas spécifiques (marchandises exportées, commandes UE).

• Régime fiscal :
  Le sérigraphe peut relever du régime micro-BIC, réel simplifié ou réel normal selon son chiffre d'affaires.

6.

Propriété intellectuelle

• Lorsqu'il imprime des logos, images ou créations graphiques, le sérigraphe doit s'assurer que le client possède les droits d'exploitation.

• En cas de reproduction non autorisée, sa responsabilité peut être engagée pour violation de droits d'auteur.

7.

Assurance professionnelle

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) :
  Couvre les dommages causés aux biens du client (impressions ratées, destruction de supports).

• Assurance multirisque atelier :
  Protège contre incendies, dégâts des eaux, vols, etc.

8.

Transparence et devis

• Devis obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 EUR TTC (article L111-3 du Code de la consommation).

• Affichage des prix et conditions générales dans l'atelier ou sur le site web.